Faire une donation d’un bien immobilier, c’est avantager le bénéficiaire de son vivant. Ce type d’actif fait partie de la réserve héréditaire d’un patrimoine, et sera donc transmis aux ayants droits de manière équitable, en fonction de la composition familiale. Par exemple, pour le cas d’un individu marié mais sans enfant, ou avec un seul enfant, ou encore avec plusieurs enfants. Faire une donation d’un bien immobilier nécessite des procédures assez complexes, dont l’intervention d’un notaire.
Donner un bien à plusieurs enfants
À savoir qu’en présence de plusieurs enfants, le bien sera transmis en indivision et ces derniers profiteront à parts égales de l’immobilier. Il est aussi possible de monter une SCI familiale ou société civile immobilière, pour une meilleure gestion de ce dernier. C’est d’ailleurs le montage le plus recommandé dans un bien indivis, afin d’éviter les tensions et les conflits éventuels. La SCI familiale fonctionne avec des parts ou titres de propriété, réparties à égalité entre tous les enfants. Quant à l’immobilier, il est mis en location et génère des loyers qui sont distribués à tous les porteurs de parts. Ceux-ci sont ensuite libres de les gérer comme bon leur semble : les conserver, les céder à des tiers ou encore les transmettre aux petits-enfants, etc.
Il n’est pas possible de donner le bien à un seul enfant en présence de plusieurs ayants droit, puisque l’immobilier est un bien faisant partie de la part réservataire comme indiqué plus haut. Toutefois, si les autres héritiers l’accordent et ce, à l’unanimité, le bien peut être donné à un seul d’entre eux afin de l’avantager. Par exemple, dans le cas d’un enfant en situation de handicap ayant besoin d’être soutenu pour faire face à la vie.
Donner un bien immobilier à un enfant unique
En présence d’un enfant unique, la donation est moins complexe. Cependant, que ce soit pour ce cas-ci ou en présence de plusieurs héritiers, il existe aussi une autre manière de transmettre : la donation de la nue-propriété uniquement et la conservation de l’usufruit. Ainsi, ce n’est qu’au moment de la succession que l’enfant récupère la pleine propriété puisque l’usufruit, à ce moment-là, fait l’objet de la transmission. Ce montage est avantageux pour les deux parties (donateur et bénéficiaire) : plus de flexibilité pour l’usufruitier puisqu’il a le droit de continuer à occuper le bien, ou à l’exploiter s’il le souhaite, et des frais de transmission amoindris, voire inexistants pour le bénéficiaire, puisqu’il ne profite que des murs du bien seulement.
Bien préparer sa donation
Cet acte doit être mûrement réfléchi puisqu’une fois transmis, le bien ne pourra plus être récupéré et s’inscrira définitivement dans le patrimoine du donataire. À noter également que les deux parties doivent s’entendre au préalable quant aux dispositions y afférentes : donation classique ou donation de la nue-propriété. Ce mode de transmission ne peut avoir lieu si l’un ou l’autre des deux parties n’est pas d’accord sur un ou plusieurs points.
Le donateur ne décidera qu’après mûre réflexion, en ce qui concerne le bénéficiaire à qui profite la donation, puisque l’acte est irrévocable. Par exemple, dans le cas d’un individu sans enfant et en cas de donation à un conjoint indigne. Les procédures de récupération du bien en effet sont lourdes, doivent obligatoirement passer par voie de justice, et dont la durée peut prendre plusieurs années.
Par ailleurs, ce sont en principe à des enfants majeurs uniquement que l’on fait don d’un bien immobilier. Si la donation est réalisée par le biais du démembrement de propriété, il est intéressant de l’exécuter le plus tôt possible puisque les frais de transmission tiennent compte de l’âge de l’usufruitier.
